Attestation de vigilance URSSAF : comment la vérifier

Votre sous-traitant vous a envoyé son attestation de vigilance en PDF. Pouvez-vous la classer dans le dossier sans autre contrôle ? Non : la réglementation vous demande de vérifier qu'elle est authentique. L'opération prend moins d'une minute, à condition de savoir où regarder et quoi contrôler.

Définition. L'attestation de vigilance est le document délivré par l'Urssaf qui permet à un client ou donneur d'ordre de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Pourquoi vérifier l'attestation, et pas seulement la recevoir ?

Le donneur d'ordre qui contracte pour 5 000 euros hors taxes ou plus doit se faire remettre l'attestation puis en contrôler l'authenticité. L'article D.8222-5 du Code du travail vise une attestation « datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement ». L'Urssaf le dit sans détour : en tant que donneur d'ordre, vous devez vérifier que vous disposez d'une attestation valide et authentique.

Un PDF peut être modifié, périmé ou falsifié. Si le sous-traitant est ensuite condamné pour travail dissimulé et que vous n'avez pas respecté vos obligations, vous pouvez être tenu au paiement de ses charges à due proportion du chiffre d'affaires réalisé, et perdre le bénéfice de certaines exonérations de cotisations (source : Urssaf).

Que contient une attestation de vigilance ?

Selon l'Urssaf, l'attestation mentionne dans tous les cas :

• l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège et liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
• le fait que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée, soit les six derniers mois échus.

Pour un employeur, elle indique aussi le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière déclaration sociale nominative.

Elle ne contient pas le détail des relations entre l'entreprise et l'Urssaf. Elle peut d'ailleurs être délivrée à une entreprise qui suit un plan d'apurement de ses cotisations. Une attestation valide prouve donc que les conditions de délivrance sont remplies, pas que l'entreprise n'a jamais eu de difficulté.

Comment vérifier l'authenticité, pas à pas

L'Urssaf met à disposition un outil de vérification d'attestations, accessible sans compte.

1. Repérez le code de sécurité imprimé sur l'attestation. Il comporte 15 caractères.
2. Ouvrez l'outil de vérification sur urssaf.fr.
3. Saisissez le code sans aucun espace, puis validez (un contrôle anti-robot peut s'afficher).
4. Lisez le résultat : si le code correspond à une attestation authentique, l'outil affiche des informations à comparer avec votre document, notamment la nature de l'attestation, l'organisme émetteur, la date de certification, les établissements concernés et la période.
5. Conservez une trace de la vérification : capture d'écran datée ou export, rattachée au dossier du sous-traitant.

Définition. Le code de sécurité est la suite de 15 caractères, sans espace, imprimée sur l'attestation. Il permet à l'Urssaf de confirmer qu'une attestation correspond à un document réellement émis et toujours en cours de validité.

Pour un micro-entrepreneur, le portail autoentrepreneur.urssaf.fr propose aussi une page « Vérifier une attestation », qui mentionne l'attestation de vigilance.

Que faire si l'outil ne reconnaît pas le code ?

L'outil affiche alors : « Ce numéro ne correspond à aucune attestation en cours de validité émise par l'Urssaf ». Il en donne deux explications possibles :

• le code saisi est erroné ou incomplet, ou contient un espace ;
• aucune attestation ne correspond au code, parce que la date de validité est dépassée ou parce que l'attestation a été modifiée de manière frauduleuse.

Avant de soupçonner une fraude, ressaisissez le code avec soin. Si l'échec persiste, demandez au sous-traitant de télécharger une nouvelle attestation depuis son espace en ligne Urssaf, et ne le laissez pas démarrer sur la foi de l'ancien document.

Les points à contrôler au-delà du code

L'outil confirme l'authenticité. Le reste est du bon sens de gestionnaire, à adapter à vos pratiques :

• La raison sociale et le Siret correspondent-ils à l'entreprise signataire du contrat, et non à une autre société du même dirigeant ?
• L'établissement concerné figure-t-il bien sur l'attestation ?
• La date : l'attestation a-t-elle moins de six mois le jour de votre vérification ?
• La couverture dans le temps : le prochain renouvellement tombe-t-il avant la fin du chantier ?

Quand et à quelle fréquence vérifier ?

L'Urssaf demande que l'attestation soit présentée lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Le sous-traitant doit demander le renouvellement avant la fin du sixième mois suivant la fin de la période pour laquelle l'attestation a été délivrée.

Concrètement, pour un chantier de douze mois, prévoyez une vérification à la signature et une au sixième mois, puis une troisième si le contrat se poursuit au-delà. Un calendrier de relances évite de découvrir une attestation périmée le jour d'une visite de contrôle.

Si le sous-traitant n'a pas d'attestation

L'Urssaf ne délivre pas d'attestation à une entreprise verbalisée pour travail dissimulé dont l'information a été transmise au procureur de la République, tant qu'elle n'a pas réglé les sommes dues après chiffrage. Un refus de délivrance est également possible si le compte n'est pas à jour. Dans ces cas, ne signez pas : le défaut d'attestation est un signal sérieux. Documentez vos relances et demandez au sous-traitant de régulariser sa situation avant tout démarrage.

Ce qui change fin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un nouvel article L.8222-1-1 du Code du travail qui renforce la vigilance du maître d'ouvrage sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Selon le Service Public, il s'appliquera après la parution d'un décret, au plus tard le 27 décembre 2026. À notre connaissance, ce décret n'est pas publié au 29 octobre 2026. Les règles actuelles, dont la vérification de l'attestation, restent en vigueur.

Foire aux questions

Où trouver le code de sécurité d'une attestation ?

Il est imprimé sur l'attestation délivrée par l'Urssaf. Il compte 15 caractères et se saisit sans espace dans l'outil de vérification.

Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?

Elle doit dater de moins de six mois lors de votre vérification (article D.8222-5), et elle doit être redemandée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.

Faut-il vérifier une attestation pour un contrat inférieur à 5 000 euros ?

L'obligation légale s'applique à partir de 5 000 euros hors taxes. Rien ne vous interdit de vérifier en dessous, si votre politique interne l'exige.

Un logiciel peut-il faire cette vérification à ma place ?

Un outil peut vous rappeler les échéances et relancer le sous-traitant, mais la vérification et la décision d'accepter le document restent de votre responsabilité.

Pour aller plus loin

Quand vous suivez de nombreux sous-traitants, le plus coûteux n'est pas le contrôle d'un code, mais de savoir à quelle date chaque attestation expire et de relancer à temps. OkBati suit la date d'émission et le renouvellement semestriel de l'attestation, relance vos sous-traitants à votre place et prévient le conducteur de travaux avant qu'un dossier incomplet n'arrive sur le chantier. C'est un assistant, pas un certificateur : la validation finale reste à votre équipe. Pour le cadre complet, lisez notre guide de l'obligation de vigilance 2026.

Sources officielles

• Urssaf, L'attestation de vigilance et outil de vérification d'attestations
• Code du travail, article D.8222-5 et article L.8222-2
• Service Public, recourir à la sous-traitance
• Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

Information générale, à jour au 29 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.